Beynes, le 08 mai 2006

En solidarité avec le peuple Potiguara, qui occupe traditionnellement la terre indigène Jacaré de Sao Domingos, localisée dans les villes de Rio Tinto et Marcaçao, l'état de Paraiba, et préoccupés de l'importance de la garantie de l'application des droits des peuples indigènes;nous venons solliciter votre attention pour le jugement du "Mandat de sécurité" qui demande l'annulation du Décret du Président de la République, qui en 1933, a homologué la démarcation de la terre indigène Jacaré de Sao Domingos.

Les Impétrants allèguent, en synthèse, que:

1. Il y a une différence entre les limites déclarées dans la Mesure du Ministre de la Justice et le Décret qui a homologué la démarcation administrative.

      Il est connu qu'au moment de déclarer les limites, le Ministre de la Justice, basé sur les études cartographiques de la FUNAI; les indique en superficie et périmètres approximatifs. Lorsque la FUNAI procède à la démarcation de la zone, quelques imprécisions des coordonnés géodésiques sont, alors réglées. En plus, pour  supprimer les éventuelles questions découlant de cette différence, il fallait promouvoir l'analyse des autres éléments de preuve et même l'analyse cartographique, ne peut pas se résoudre en procès de mandat de sécurité, conformément l'orientation jurisprudentielle du propre Tribunal Suprême Fédéral.

2. Le Président de la République ne pouvait pas homologuer, par Décret, la démarcation de la terre indigène Jacaré de Sao Domingos, par le fait d'être en tractation "Action ordinaire de Nullité de Démarquage, cumulative avec Reinvidicative", en négociation, depuis 1993, dans la Justice Fédérale de l'état de Paribas. L'homologation dans les démarcations, au contraire de ce que les impétrants soutiennent, n'ajoute aucun préjudice a la prestation juridictionnelle prétendue, soit parce qu'elle n'implique pas dans l'altération de l'état en fait de l'objet de la charge judiciaire, soit parce que l'homologation de la démarcation, améliore juridiquement la démarcation réalisée, réglementant  l'Action Reinvidicative, des Actions Pétitoires, admises expressément par le § 2e. De l'article 19 de la Loi n° 6. 001/73", qui traite du statut de l'indien.

Pour ces raisons et prenant en compte les éléments constants  dans le procès, il est souhaitable que le Tribunal Suprême Fédéral, reprenne le Jugement du Mandat de Sécurité n° 21.896, l'annule puisqu'il existe aucun  vice d'illégalité ou d'abus de pouvoir dans l'acte administratif pratiqué par le   Président de la République, en homologable la démarcation de la terre Indigène Jacaré de Sao Domingos, traditionnellement occupée par la communauté du peuple indigène Potiguara.

Cordialement,